Version d'origine : acte du 10/10/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/18/CEE
RattachementDécision 85/18/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0018)
Référencearticle 1 de la décision 85/18/CEEEUR-Lex →
Sont incompatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 du traité, les PAT que le gouvernement français envisage d'octroyer en faveur de projets industriels localisés dans les départements du Doubs (dans les cantons d'Audeux, Étupes et Hérimoncourt), de l'Eure (dans les cantons de Bernay et Louviers et à Pont-Audemer), du territoire de Belfort (dans les cantons de Beaucourt, Delle, Grandvillars, Rougemont, Giromagny, Fontaine, Chatenois-les-Forges), dans la Seine-Maritime (cantons de Pavilly, Duclair et Elbeuf et arrondissement du Havre), de la Sarthe (arrondissements de la Flèche et du Mans) et de la Haute-Saône (arrondissement de Vesoul).
Les zones précitées peuvent continuer à être aidées jusqu'au 31 décembre 1985 inclus.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.