Version d'origine : acte du 10/10/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/18/CEE
RattachementDécision 85/18/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0018)
Référencearticle 3 de la décision 85/18/CEEEUR-Lex →
Sont considérées comme compatibles avec le marché commun jusqu'au 31 décembre 1986, au sens de l'article 92 paragraphe 3 du traité, les PAT que le gouvernement français envisage d'octroyer en faveur des projets industriels, au titre de l'article 9 paragraphe 4 du décret 82-379, sous réserve que la Commission ait donné son accord préalable après notification de tous les projets dont l'investissement atteint ou dépasse 4,5 millions d'Écus ou dont l'intensité nominale d'aide est égale ou supérieure à 15 %.
Sont considérées comme compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 92 paragraphe 3 du traité, les PAT que le gouvernement français envisage d'octroyer en faveur de projets industriels situés dans des zones classées au taux d'aide maximal de 17 %, à un taux supéreieur, au titre de l'article 9 du décret 82-379, sous réserve que la Commission ait donné son accord préalable pour tout projet dont l'investissement est supérieur à 2 millions d'Écus ou dont la prime par emploi créé est supérieure à 35 000 francs français.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.