Version d'origine : acte du 10/10/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/18/CEE
RattachementDécision 85/18/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0018)
Référencearticle 6 de la décision 85/18/CEEEUR-Lex →
La France communique à la Commission, avant la fin du premier semestre de chaque année, un rapport indiquant le montant des PAT octroyées dans les régions classées et dans les régions non classées, le montant des investissements aidés, le nombre d'emplois aidés ainsi que le nombre de cas concernés, ces données étant ventilées, d'une part, en fonction des régions de niveau III de la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l'Office statistique des Communautés européennes et, d'autre part, en fonction des branches à deux chiffres de la Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes de l'Office statistique des Communautés européennes.
En outre, la France communique à la Commission, à la demande de celle-ci, les données nécessaires pour lui permettre de procéder à l'examen d'un certain nombre de cas individuels.
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