Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE en vigueur en France remplissent, compte tenu des dispositions réglementaires et administratives énoncées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'exception des dispositions de la circulaire DIAME no 5006 du 9 février 1982 concernant la production laitière et la production porcine pour autant qu'elles concernent les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) créés à partir d'une seule exploitation.
Décision 85/25/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/25/CEE
RattachementDécision 85/25/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0025)
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