Article considérant 1

considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires et administratives suivantes: - décret no 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant la capacité professionnelle agricole, - arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant les taux d'intérêt des prêts spéciaux de modernisation consentis par le Crédit agricole mutuel, - arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant les montants et plafonds d'aides, - arrêté ministériel du 1er juin 1983 concernant les montants du prêt bonifié, - circulaire DIAME/SSME/N83 du 15 juin 1983 concernant les plans de développement, - circulaire DIAME/SSME/C83 concernant les aides aux investissements de modernisation des exploitations agricoles, plans de développement, autres aides à la modernisation, - circulaire DIAME/SSME/C83 no 5016 du 10 juin 1983 concernant l'aide aux bâtiments d'élevage - dossiers porcins, - circulaire DIAME no 5006 du 9 février 1982 relative aux aides aux investissements dans les exploitations - situation des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);