considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE appliquées en France continuent, compte tenu des dispositions réglementaires et administratives susmentionnées, à remplir les condititions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 85/25/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/25/CEE
RattachementDécision 85/25/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0025)
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