Article considérant 3

considérant que les dispositions réglementaires et administratives susmentionnées répondent aux conditions des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE ainsi qu'aux conditions des règlements (CEE) no 1945/81 (5) et (CEE) no 1946/81 (6) du Conseil, du 30 juin 1981, portant restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la viande porcine et dans le secteur de la production laitière, à l'exception de celles prévues par la circulaire DIAME no 5006 du 9 février 1982 en matière de multiplication des plafonds fixés par les règlements (CEE) no 1945/81 et (CEE) no 1946/81, pour autant qu'elles concernent les groupements agricoles d'exploitation en commun créés à partir d'une seule exploitation; considérant toutefois que cette dernière constatation ne justifie pas une décision négative sur l'éligibilité des diverses mesures prévues;