La loi no 42 de la région des Marches, du 28 octobre 1977, relative à la mise en oeuvre des directives communautaires pour la réforme de l'agriculture, ainsi que la loi du 1er juin 1984 modifiant la loi no 42 du 28 octobre 1977 remplissent, compte tenu des dispositions prises en Italie en vue d'une application des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE, les conditions pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées par ces directives.
Décision 85/28/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/28/CEE
RattachementDécision 85/28/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0028)
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