85/28/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1984 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région des Marches) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement italien a communiqué la loi no 42 de la région des Marches, du 28 octobre 1977, relative à la mise en oeuvre des directives communautaires pour la réforme de l'agriculture, ainsi que la loi du 1er juin 1984 modifiant et complétant la loi no 42 du 28 octobre 1977;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider, si, en fonction de la conformité des lois communiquées avec les directives susmentionnées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures prises en Italie en vue d'une application de ces directives, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;

considérant que la loi no 42 de la région des Marches du 28 octobre 1977 répond, en tenant compte de la loi du 1er juin 1984, aux conditions et aux objectifs des directives susmentionnées; considérant, en outre, que l'application pratique de la loi no 42 avant le 1er juin 1984, et notamment l'application de son article 48, a été conforme aux dispositions des directives susmentionnées,

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: