considérant que la loi no 42 de la région des Marches du 28 octobre 1977 répond, en tenant compte de la loi du 1er juin 1984, aux conditions et aux objectifs des directives susmentionnées; considérant, en outre, que l'application pratique de la loi no 42 avant le 1er juin 1984, et notamment l'application de son article 48, a été conforme aux dispositions des directives susmentionnées,
Décision 85/28/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/28/CEE
RattachementDécision 85/28/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0028)
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