considérant que le gouvernement italien a communiqué la loi no 42 de la région des Marches, du 28 octobre 1977, relative à la mise en oeuvre des directives communautaires pour la réforme de l'agriculture, ainsi que la loi du 1er juin 1984 modifiant et complétant la loi no 42 du 28 octobre 1977;
Décision 85/28/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/28/CEE
RattachementDécision 85/28/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0028)
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