La Communauté participe, à compter du 1er janvier 1981, à raison de 50 %, aux frais engagés par la Grèce au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage et, si nécessaire, la destruction des animaux sensibles à la fièvre catarrhale ovine et de la désinfection des exploitations, consécutifs à la découverte sur son territoire d'animaux présentant des signes cliniques de la fièvre catarrhale ovine ou d'animaux ayant donné un résultat positif à un test sérologique de la fièvre catarrhale ovine.
Décision 85/34/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/12/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/34/CEE
RattachementDécision 85/34/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0034)
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