considérant que, par la décision 82/649/CEE (3), la Commission a décidé que l'importation de l'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu'il était constaté que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, étaient fabriqués dans la Communauté; que tel était le cas, en particulier, de l'appareil « Série 6 000 » fabriqué par la firme Fairlight Technische en Wetenschappelijke Apparaten BV, Jan Luykenstraat 23, 1007 AA, Amsterdam, Pays-Bas;
Décision 85/169/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/169/CEE
RattachementDécision 85/169/CEE
Versionacte d'origine du 14/02/1985 (CELEX 31985D0169)
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