85/169/CEE: Décision de la Commission du 14 février 1985 abrogeant la décision 82/649/CEE de la Commission et constatant que l'appareil dénommé "Apollo - Tunable CO2 laser, model 560" peut être importé en franchise des droits à l'importation

considérant que, par la décision 82/649/CEE (3), la Commission a décidé que l'importation de l'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 » ne pouvait être faite en franchise des droits du tarif douanier commun en raison du fait qu'il était constaté que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, étaient fabriqués dans la Communauté; que tel était le cas, en particulier, de l'appareil « Série 6 000 » fabriqué par la firme Fairlight Technische en Wetenschappelijke Apparaten BV, Jan Luykenstraat 23, 1007 AA, Amsterdam, Pays-Bas;

considérant que la décision précitée a été arrêtée après consultation du groupe des experts prévu par la réglementation communautaire; que, compte tenu de nouvelles informations qui ont été portées à la connaissance du groupe précité, il est apparu que, à la date de la commande de l'appareil « Apollo - Tunable CO2 laser model 560 » susvisé, des appareils susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, et notamment l'appareil « Série 6 000 » fabriqué par la firme Fairlight Technische en Wetenschappelijke Apparaten BV susvisée, n'étaient pas encore fabriqués dans la Communauté; que, dès lors, il était justifié d'admettre en franchise l'appareil dénommé « Apollo - Tunable CO2 laser, model 560 »;

considérant que, en conséquence, la décision 82/649/CEE précitée doit être abrogée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: