Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation visée à l'article 1er.
Décision (CELEX 31985D0187) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/03/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31985D0187)
RattachementDécision (CELEX 31985D0187)
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0187)
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