Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/03/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la recommandation du 15 juin 1983 du Conseil de coopération douanière concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat,
La recommandation du 15 juin 1983 du Conseil de coopération douanière concernant la lutte contre la fraude douanière en relation avec les conteneurs est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat. La Communauté applique cette recommandation à ses frontières extérieures et dans la mesure où la législation communautaire ne s'y oppose pas.
Le texte de ladite recommandation est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation visée à l'article 1er.