considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/84 (6), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;
Décision 85/191/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/191/CEE
RattachementDécision 85/191/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1985 (CELEX 31985D0191)
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