85/191/CEE: Décision de la Commission du 18 mars 1985 portant sixième modification de la décision 82/467/CEE autorisant plusieurs États membres à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

considérant que le règlement (CEE) no 649/78 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1741/84 (6), prévoit que les États membres peuvent être autorisés à procéder à la vente à prix réduit de beurre de stock public ou à octroyer une aide pour le beurre de stockage privé aux fins de sa mise à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que plusieurs États membres ont été autorisés, par la décision 82/467/CEE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 84/501/CEE (8), à vendre du beurre à prix réduit sous forme de beurre concentré;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 4 000 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation du beurre conforme à la destination; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision 82/467/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: