considérant que la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de procéder à la vente d'une quantité supplémentaire de 4 000 tonnes de beurre afin de poursuivre l'opération et que cet État membre est en mesure de garantir une utilisation du beurre conforme à la destination; qu'il convient de donner suite à cette demande et de modifier en conséquence la décision 82/467/CEE;
Décision 85/191/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/191/CEE
RattachementDécision 85/191/CEE
Versionacte d'origine du 18/03/1985 (CELEX 31985D0191)
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