Décision 85/300/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/300/CEE
RattachementDécision 85/300/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1985 (CELEX 31985D0300)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 85/300/CEEEUR-Lex →

considérant que conformément à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, en liaison avec l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 le gouvernement grec a communiqué la décision no 279/84 de la commission des prix et des revenus, du 28 mai 1984, concernant l'approbation du programme d'aides économiques aux régions montagneuses et défavorisées pour 1983 et la décision no 307585 du ministre de l'agriculture, du 10 septembre 1984, concernant la fixation du montant maximal de l'indemnité compensatoire par coopérative d'élevage;

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