Décision 85/300/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/300/CEE
RattachementDécision 85/300/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1985 (CELEX 31985D0300)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 85/300/CEEEUR-Lex →

considérant que les décisions précitées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE;

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