Version d'origine : acte du 23/05/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/306/CEE
RattachementDécision 85/306/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0306)
Référencearticle 1 de la décision 85/306/CEEEUR-Lex →
1. Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE au grand-duché de Luxembourg continuent à remplir, compte tenu du règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
2. La loi, du 7 mars 1985, portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture remplit les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Aller plus loin
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