85/306/CEE: Décision de la Commission du 23 mai 1985 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché de Luxembourg, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, les dispositions réglementaires suivantes: - règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, fixant pour 1984 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu, - loi du 7 mars 1985, portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture;

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de ladite directive, appliquées au Luxembourg, continuent, compte tenu du règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;

considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si la loi, du 7 mars 1985, remplit les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;

considérant que le règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, répond aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE;

considérant que la loi, du 7 mars 1985, répond aux conditions et objectifs de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: