Décision 85/306/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/306/CEE
RattachementDécision 85/306/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1985 (CELEX 31985D0306)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 85/306/CEEEUR-Lex →

considérant que le règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, répond aux conditions et objectifs de la directive 72/159/CEE;

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