considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les dispositions concernant la mise en oeuvre de ladite directive, appliquées au Luxembourg, continuent, compte tenu du règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, à remplir les conditions de la participation financière de la Communauté;
Décision 85/306/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/306/CEE
RattachementDécision 85/306/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1985 (CELEX 31985D0306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.