considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si la loi, du 7 mars 1985, remplit les conditions de la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE;
Décision 85/306/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/306/CEE
RattachementDécision 85/306/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1985 (CELEX 31985D0306)
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