considérant que le gouvernement luxembourgeois a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, les dispositions réglementaires suivantes: - règlement grand-ducal, du 22 novembre 1984, fixant pour 1984 le revenu de travail comparable ainsi que certaines modalités en rapport avec ce revenu, - loi du 7 mars 1985, portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture;
Décision 85/306/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/306/CEE
RattachementDécision 85/306/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1985 (CELEX 31985D0306)
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