Décision 85/307/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/307/CEE
RattachementDécision 85/307/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1985 (CELEX 31985D0307)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 85/307/CEEEUR-Lex →

considérant que les zones défavorisées résultant des modifications respectent les indices et valeurs retenus par la directive 75/273/CEE;

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