85/307/CEE: Décision de la Commission du 23 mai 1985 modifiant les limites des zones défavorisées en Italie au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

considérant que la directive 75/273/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Italie) (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/167/CEE (4), décrit les régions de l'Italie reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement italien a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées reprises à l'annexe de la directive 75/273/CEE;

considérant que le gouvernement italien a, en outre, demandé d'apporter des rectifications matérielles à la liste des zones défavorisées reprises à l'annexe de la directive 75/273/CEE et à celle de la directive 84/167/CEE;

considérant que les zones défavorisées résultant des modifications respectent les indices et valeurs retenus par la directive 75/273/CEE;

considérant que les rectifications matérielles n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile des zones défavorisées délimitées par les directives 75/273/CEE et 84/167/CEE;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement italien dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées qui n'est pas supérieure à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de l'Italie;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: