Décision 85/307/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 85/307/CEE
RattachementDécision 85/307/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1985 (CELEX 31985D0307)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 85/307/CEEEUR-Lex →

considérant que les rectifications matérielles n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile des zones défavorisées délimitées par les directives 75/273/CEE et 84/167/CEE;

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