Décision (CELEX 31985D0336) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/06/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31985D0336)
RattachementDécision (CELEX 31985D0336)
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0336)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31985D0336)EUR-Lex →

Le président du Conseil notifie au gouvernement de la Confédération suisse l'adoption de la proposition visée à l'article 1er, selon les procédures établies par la convention chimique.

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