Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, par la décision 77/586/CEE, la Communauté a approuvé la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, ci-après dénommée « convention chimique », et l'accord additionnel à l'accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci-après dénommée « Commission internationale »;
considérant que, selon l'article 5 de la convention chimique, la Commission internationale propose des valeurs limites pour les rejets de certaines substances dans des eaux de surface du bassin du Rhin, par le biais de modifications de l'annexe IV de la convention chimique; que, selon l'article 14 de la convention chimique, l'adoption unanime par les parties contractantes est nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces modifications;
considérant que la Commission internationale a élaboré des valeurs limites pour le cadmium sous la forme d'une proposition visant à compléter l'annexe IV de la convention chimique;
considérant que la directive 83/513/CEE fixe les valeurs limites pour les rejets de cadmium dans le milieu aquatique de la Communauté; que ces valeurs limites sont identiques à celles fixées dans la proposition de la Commission internationale;
considérant qu'il convient que la Communauté, en tant que partie contractante à la convention chimique, adopte ladite proposition,
La proposition de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter pour le cadmium l'annexe IV de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique est adoptée au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de la proposition est joint à la présente décision.
Le président du Conseil notifie au gouvernement de la Confédération suisse l'adoption de la proposition visée à l'article 1er, selon les procédures établies par la convention chimique.
ANNEXE — Proposition de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976
La Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, se référant à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976, considérant en particulier les articles 3, 4, 5 et 14 de cette convention, propose aux parties contractantes à la convention que l'annexe IV à la convention du 3 décembre 1976 soit complétée comme suit en ce qui concerne la cadmium:
En cas de besoin, des valeurs limites pour d'autres industries sont proposées par la Commission internationale à un stade ultérieur. Entre-temps les gouvernements fixent de manière autonome, conformément aux articles 3 et 4 de la convention, des normes d'émission pour le cadmium. Ces normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne doivent pas être moins strictes que la valeur limite la plus comparable contenue dans le tableau ci-avant.
En application des articles 14 et 19 de la convention, les dispositions contenues dans le tableau ci-avant entreront en vigueur après adoption unanime par les parties contractantes à la convention.
Les parties contractantes notifieront leur adoption au gouvernement de la Confédération suisse, qui les informera de la réception de ces déclarations.
| Substance ou groupe de substances | Origine | Valeur limite exprimée en concentration maximale d'une substance | Valeur limite exprimée en quantité maximale d'une substance | Limite du délai pour les rejets existants | Observations
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6
| Cadmium |
1. Extraction du zinc, raffinage du plomb et du zinc, industrie des métaux non ferreux et du cadmium métallique
| 0,2 milligramme de cadmium par litre d'eau usée en moyenne mensuelle | | 1. 1. 1989 |
| Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 0,3 milligramme de cadmium par litre d'eau usée est valable en moyenne mensuelle | | 1. 1. 1986
|
2. Fabrication des composés de cadmium
| 0,2 milligramme de cadmium par litre d'eau usée en moyenne mensuelle | | 1. 1. 1989 |
| Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 0,5 milligramme de cadmium par litre d'eau usée est valable en moyenne mensuelle | Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 0,5 kilogramme de cadmium par tonne de cadmium utilisé dans la production est valable en moyenne mensuelle | 1. 1. 1986
|
3. Fabrication de pigments
| 0,2 milligramme de cadmium par litre d'eau usée en moyenne mensuelle | | 1. 1. 1989 |
| Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 0,5 milligramme de cadmium par litre d'eau usée est valable en moyenne mensuelle | Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 0,3 kilogramme de cadmium par tonne de cadmium utilisé dans la production est valable en moyenne mensuelle | 1. 1. 1986
|
4. Fabrication des stabilisants
| 0,2 milligramme de cadmium par litre d'eau usée en moyenne mensuelle | | 1. 1. 1989 |
| Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 0,5 milligramme de cadmium par litre d'eau usée est valable en moyenne mensuelle | Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 0,5 kilogramme de cadmium par tonne de cadmium utilisé dans la production est valable en moyenne mensuelle | 1. 1. 1986
|
5. Fabrication des batteries primaires et secondaires
| 0,2 milligramme de cadmium par litre d'eau usée en moyenne mensuelle | | 1. 1. 1989 |
| Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 0,5 milligramme de cadmium par litre d'eau usée est valable en moyenne mensuelle | Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 1,5 kilogramme de cadmium par tonne de cadmium utilisé dans la production est valable en moyenne mensuelle | 1. 1. 1986
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6. Électrodéposition
| 0,2 milligramme de cadmium par litre d'eau usée en moyenne mensuelle | | 1. 1. 1989 |
| Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 0,5 milligramme de cadmium par litre d'eau usée est valable en moyenne mensuelle | Pour les rejets existants la valeur limite provisoire de 0,3 kilogramme de cadmium par tonne de cadmium utilisé dans la production est valable en moyenne mensuelle | 1. 1. 1986
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7. Fabrication de l'acide phosphorique et/ou d'engrais phosphatés à partir de roche phosphatée
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