Article considérant 2

considérant que, selon l'article 5 de la convention chimique, la Commission internationale propose des valeurs limites pour les rejets de certaines substances dans des eaux de surface du bassin du Rhin, par le biais de modifications de l'annexe IV de la convention chimique; que, selon l'article 14 de la convention chimique, l'adoption unanime par les parties contractantes est nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces modifications;