La convention interprofessionnelle conclue le 13 juin 1983 entre l'association nationale des travailleurs indépendants de la batellerie et la chambre syndicale nationale des courtiers de fret fluviaux constitue, dans la mesure où elle porte atteinte au jeu normal de la concurrence, une infraction à l'article 2 du règlement (CEE) no 1017/68; il s'agit plus particulièrement du paragraphe 1 deuxième tiret, qui concerne l'instauration de la « cotisation EATE » prélevée sur les frets des transports à l'exportation, ainsi que du paragraphe 4 première phrase, qui prévoit la possibilité de non-restitution de la cotisation EATE aux non-adhérents de celle-ci.
Décision 85/383/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/383/CEE
RattachementDécision 85/383/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0383)
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