85/383/CEE: Décision de la Commission du 10 juillet 1985 relative à une procédure d'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (IV/31.029 - Régime de frets fluviaux en France: cotisation EATE) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Article 1

La convention interprofessionnelle conclue le 13 juin 1983 entre l'association nationale des travailleurs indépendants de la batellerie et la chambre syndicale nationale des courtiers de fret fluviaux constitue, dans la mesure où elle porte atteinte au jeu normal de la concurrence, une infraction à l'article 2 du règlement (CEE) no 1017/68; il s'agit plus particulièrement du paragraphe 1 deuxième tiret, qui concerne l'instauration de la « cotisation EATE » prélevée sur les frets des transports à l'exportation, ainsi que du paragraphe 4 première phrase, qui prévoit la possibilité de non-restitution de la cotisation EATE aux non-adhérents de celle-ci.

Article 2

Est refusée à la convention visée à l'article 1er la délivrance d'une exemption au titre de l'article 5 du règlement (CEE) no 1017/68.

Article 3

- L'association nationale des travailleurs indépendants de la batellerie (ANTIB), 16, boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris, France

et

- la chambre syndicale nationale des courtiers de fret fluviaux, 31, rue de Londres, 75009 Paris, France,

sont destinataires de la présente décision.