Décision 85/383/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/383/CEE
RattachementDécision 85/383/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0383)
Référencearticle 2 de la décision 85/383/CEEEUR-Lex →

Est refusée à la convention visée à l'article 1er la délivrance d'une exemption au titre de l'article 5 du règlement (CEE) no 1017/68.

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