Décision (CELEX 31985D0504) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31985D0504)
RattachementDécision (CELEX 31985D0504)
Versionacte d'origine du 11/11/1985 (CELEX 31985D0504)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31985D0504)EUR-Lex →

considérant que la Commission a mené, à cet égard, des négociations avec la Confédération suisse et que ces négociations ont abouti à un accord,

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