Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/11/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, en vertu de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, les deux parties contractantes s'engagent à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux réciproques;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, de favoriser par le moyen de concessions tarifaires réciproques, les échanges de soupes, sauces et condiments;
considérant que la Commission a mené, à cet égard, des négociations avec la Confédération suisse et que ces négociations ont abouti à un accord,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.