Les contrats conclus dans le marché commun par SNH avec ses clients, y compris ses distributeurs nationaux aux Pays-Bas et en Grèce - Van Driel et Condellis - tels qu'ils ont été rédigés ou appliqués, qui avaient pour objet et pour effet d'interdire, de décourager ou de pénaliser et d'exiger l'interdiction, le découragement ou la pénalisation de l'acitivité commerciale d'un client en dehors de l'État membre dans lequel ce client est établi, constituaient une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Décision 85/617/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/617/CEE
RattachementDécision 85/617/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0617)
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