Pour les infractions énoncées à l'article 1$e$$r$, autres que celles couvertes par la notification du 29 juin 1973, une amende de 750 000 Écus, soit 33 604 200 francs belges, est infligée à Sperry New Holland - Sperry NV. Cette amende sera payée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte de la Commission des Communautés européennes auprès de la Kredietbank, agence Schuman, rond-point Schuman 2, B-1040 Bruxelles (compte n$o$ 426-4403001-52).
Décision 85/617/CEE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/617/CEE
RattachementDécision 85/617/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0617)
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