Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
Les dispositions des accords du 11 juin 1975 entre Fanuc Ltd et Siemens AG relatifs à la vente exclusive de commandes numériques dans le marché commun et à la recherche, au développement et à la production de commandes numériques, ont constitué jusqu'à leur abrogation des infractions aux dispositions de l'article 85 du traité CEE.
1. Des amendes de 1 000 000 d'Écus (un million) chacune, équivalant à 44 744 900 francs luxembourgeois et à 2 190 750 marks allemands, sont infligées à Fanuc Ltd et à Siemens AG pour leur participation aux infractions relatives au droit exclusif de Siemens AG de vendre dans le marché commun des commandes numériques fabriquées par Fujitsu Fanuc Ltd et ultérieurement par Fanuc Ltd. 2. Les amendes infligées doivent être payées dans les trois mois de la notification de la présente décision sur l'un des comptes suivants de la Commission des Communautés européennes:a) Kredietbank (agence Schuman), rond-point Schuman 2, B-1040 Bruxelles,compte n$o$ 426-4403003-54 (pour le paiement en Écus);b)Caisse d'épargne de l'État, 1, place de Metz, L-2954 Luxembourg,compte n$o$ 1/002/9906/6 (pour le paiement en francs luxembourgeois);c)Sal. Oppenheim & Cie, Unter Sachsenhausen 4, D-5000 Koeln,compte n$o$ 260/0064910 (pour le paiement en marks allemands).
Les sociétés:1. Fanuc LtdOshinomuraMinami-TsurugunYamanashi Pref. 401-05Japonet2.Siemens AGPostfach 1 03D-8000 Muenchen 1sont destinataires de la présente décision. La présente décision forme titre exécutoire au sens de l'article 192 du traité CEE.