1. Des amendes de 1 000 000 d'Écus (un million) chacune, équivalant à 44 744 900 francs luxembourgeois et à 2 190 750 marks allemands, sont infligées à Fanuc Ltd et à Siemens AG pour leur participation aux infractions relatives au droit exclusif de Siemens AG de vendre dans le marché commun des commandes numériques fabriquées par Fujitsu Fanuc Ltd et ultérieurement par Fanuc Ltd. 2. Les amendes infligées doivent être payées dans les trois mois de la notification de la présente décision sur l'un des comptes suivants de la Commission des Communautés européennes:a) Kredietbank (agence Schuman), rond-point Schuman 2, B-1040 Bruxelles,compte n$o$ 426-4403003-54 (pour le paiement en Écus);b)Caisse d'épargne de l'État, 1, place de Metz, L-2954 Luxembourg,compte n$o$ 1/002/9906/6 (pour le paiement en francs luxembourgeois);c)Sal. Oppenheim & Cie, Unter Sachsenhausen 4, D-5000 Koeln,compte n$o$ 260/0064910 (pour le paiement en marks allemands).
Décision 85/618/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/618/CEE
RattachementDécision 85/618/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0618)
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