Les dispositions des accords du 11 juin 1975 entre Fanuc Ltd et Siemens AG relatifs à la vente exclusive de commandes numériques dans le marché commun et à la recherche, au développement et à la production de commandes numériques, ont constitué jusqu'à leur abrogation des infractions aux dispositions de l'article 85 du traité CEE.
Décision 85/618/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/618/CEE
RattachementDécision 85/618/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0618)
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