(1) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 4. après avoir obtenu l'avis du comité mentionné à l'article 7 dudit règlement, considérant que l'application sur ladite dépense du taux de 60 % de financement communautaire maximal rend nécessaire l'ajustement du concours financier attribué par la décision 84/520/CEE (2) à ces projets, le concours financier total restant inchangé;
Décision 85/636/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/636/CEE
RattachementDécision 85/636/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1985 (CELEX 31985D0636)
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