Décision 85/636/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 85/636/CEE
RattachementDécision 85/636/CEE
Versionacte d'origine du 20/12/1985 (CELEX 31985D0636)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 85/636/CEEEUR-Lex →

(2) JO no L 290 du 7. 11. 1984, p. 25.

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