considérant que ladite modification comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77 (sauf les données concernant les produits hors annexe II du traité sur la base desquelles aucune décision ne peut être exprimée à ce stade), démontrant que les objectifs énoncés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production horticole; que le délai fixé pour la mise en œuvre de la deuxième modification ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;
Décision 85/643/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/643/CEE
RattachementDécision 85/643/CEE
Versionacte d'origine du 23/12/1985 (CELEX 31985D0643)
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