Directive (CELEX 31985L0572) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/12/2012 (consolidation EUR-Lex 01985L0572-20121231, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/1985).

TexteDirective (CELEX 31985L0572)
RattachementDirective (CELEX 31985L0572)
VersionConsolidée au 31/12/2012 (CELEX 01985L0572-20121231)
Référencearticle 5 de la directive (CELEX 31985L0572)EUR-Lex →

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