considérant qu'il ne faut pas exclure la possibilité, en cas de besoin, de recourir à des moyens de vérification de la migration autres que ceux prévus par la présente directive;
Directive (CELEX 31985L0572) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31985L0572)
RattachementDirective (CELEX 31985L0572)
Versionacte d'origine du 19/12/1985 (CELEX 31985L0572)
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