considérant que, dans tous les cas dans lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'application des règles relatives au secteur des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure qui instaure une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des denrées alimentaires, institué par la décision 69/414/CEE,
Directive (CELEX 31985L0572) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31985L0572)
RattachementDirective (CELEX 31985L0572)
Versionacte d'origine du 19/12/1985 (CELEX 31985L0572)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.