Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/01/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Sont décidées selon la procédure prévue à l'article 2: a) l'adaptation des obligations de la Communauté envertu des protocoles visés à l'article 2 paragraphe 1de l'accord de pêche;
b) la suspension de l'accord de pêche prévue à sonarticle 10;
c) dans le cas d'une telle suspension, des mesuresappropriées concernant le traitement à l'importationdes produits de la pêche originaires du Groenland.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.